top of page

 

 

 

MENTIONS LÉGALES

​

Informations générales relatives à l’exploitation de ce site Internet.

 

 

Ce site est réservé à un public majeur et averti.


IL contient des textes et des photos qui peuvent être choquants pour des personnes mineures.
 
Pour accéder à ce site vous certifiez sur l'honneur :
 
* être majeur(e) selon la loi en vigueur dans votre pays et que les lois de votre état autorisent l'accès à ce site
* être informé(e) du caractère explicite de ce site.

​Par conséquent vous vous engagé(e) à :

* ne pas diffuser tout ou partie de ce site auprès des mineurs​
* utiliser tous les moyens pour interdire l'accès à tout mineur.
* assumer votre responsabilité si un mineur accède à ce service en raison de négligences de votre part.

 
En cliquant sur ENTRER vous certifiez avoir pris connaissance des obligations citées ci dessus

 

 

​

​

​

​

​

​

 

ES-PHOTOPROD

 

CREDITS

​​

​


 Droit de propriété intellectuelle


Tous droits réservés. Sauf autorisation écrite, la reproduction ainsi que toute utilisation du contenu du présent site à d'autres fins que la consultation individuelle et privée sont interdites.  

 © es-photoprod - Tous droits réservés - Reproductions interdites sans autorisation.
En cas d’utilisation du contenu de ce site Internet conforme au cadre prévu par les présentes modalités, nous vous demandons de faire apparaître la mention suivante «© es-photoprod». Toute modification ou suppression de cette mention sans notre autorisation préalable et écrite est interdite.

 

L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est passible de plusieurs sanctions pénales :

 

article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;

 

article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;

 

article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.

 


ES-Photoprod

contact@es-photoprod.com

 

 

bottom of page